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Service consultatif de la Cour Suprême

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Jean Bournay
Député fédéral
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Re: Service consultatif de la Cour Suprême

13 janv. 2018, 23:17

Chers juges de la Cour Suprême,

La municipalité par son rôle peut-elle municipaliser ou non ? La Constitution expose t-elle cet acte comme illégal ou non ? Peut-elle le faire au cas par cas en donnant une décision claire et précise pouvant être annulée par la Cour Suprême si jugée arbitraire ? Doit-elle se plier au bon vouloir des privés ?

Merci de votre attention.


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Merci Victor !

Orateur National du Front Communiste

Ex-Ministre de la Santé et de la Protection Sociale
Député Fédéral
Député Provincial de Septimanie
Maire de la Commune Républicaine Socialiste de Farellia

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Alicia Núñez-Finacci
Juge à la Cour Suprême
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Re: Service consultatif de la Cour Suprême

14 janv. 2018, 02:36

Les rôles premiers de la municipalité sont fixés par l'article 62 de la Constitution :

- La taxation municipale
- La police urbaine
- Le maintien de l'ordre public
- L'urbanisme
- La voirie
- Le développement des sports, des loisirs et de la culture dans la commune

Il est cependant admis deux exceptions à ce principe.

La première relève des dispositions de l'article 63 de la Constitution, le Gouvernement fédéral ou provincial peut déléguer une part de ses responsabilités aux communes.

Cependant, vu l'ampleur de cette décision sur les charges et libertés publiques, seule la loi permet une délégation.

Par conséquent, la délégation ne peut en aucun cas se faire à la seule initiative de la municipalité.

La seconde est déduite des dispositions de l'article 73 de la Constitution, seule une personne ayant intérêt légitime à agir peut porter recours à la Cour Suprême, ce qui est étendu comme principe général du droit aux autres cours.

Concrètement, si une décision d'une autorité ne lèse l'intérêt légitime de personne ou si l'ensemble des personnes ayant intérêt légitime à agir y renoncent, celle ci demeure applicable de facto quand bien même celle-ci aurait outrepassé sa compétence constitutionnelle.

Hors de ces deux cas, la jurisprudence constante de la Cour est de censurer tout texte outrepassant la compétence constitutionnelle de son auteur.

En ce qui concerne l'expropriation :

Le préambule de la Constitution dispose que la Frôce s'astreint au respect de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

Celle-ci stipule en son article 17 que nul ne peut être exproprié arbitrairement de sa propriété.

A jurisprudence constante, la Cour estime qu'une stricte proportionnalité est exigée pour toute limitation aux libertés protégées par les engagements internationaux de la Frôce.

Dans le cas de l'expropriation cela signifie trois choses :

- Que l'expropriation soit strictement nécessaire à l'objectif visé
- Que la personne publique expropriante soit habilitée constitutionnellement à poursuivre l'objectif visé
- Que l'expropriation se fasse contre juste indemnité sauf si celle-ci est motivée par une sanction dument prévue par loi non-rétroactive

Le développement économique ne faisant pas partie des attributions municipales, le conseil municipal n'est pas habilité à procéder à l'expropriation des droits sur une société, une telle compétence est exclusive à l'Assemblée Provinciale, sauf bien sûr cas de délégation prévu par l'article 63 de la Constitution.

En revanche, vu sa compétence d'urbanisme, le conseil municipal est fondé à prononcer l'expropriation d'immeubles si elle est motivée par un plan d'urbanisme, proportionnée à l'objectif visé et se' fait contre juste indemnité.


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Arthur Lubenac
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Re: Service consultatif de la Cour Suprême

20 janv. 2018, 14:20

Mesdames et messieurs les juges de la Cour Suprême,

Je souhaiterai obtenir des recommandations concernant la mise en place d'une loi anti-fake news qui serait constitutionnelle. La Constitution ne précise pas qui des provinces ou de l'Etat fédéral est apte à agir sur le domaine de l'information publique. Le but n'est pas de créer une quelconque officine de censure mais bien de permettre aux citoyens de riposter quand ils sont victime de fausses nouvelles qui les incite à croire n'importe quoi et donc à les tromper.

Je vous remercie.


Maire d'Anglès

3ème Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et de Madagascar

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Alicia Núñez-Finacci
Juge à la Cour Suprême
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Re: Service consultatif de la Cour Suprême

20 janv. 2018, 20:04

Traditionnellement, le contrôle sur les médias est du ressort des ministères rattachés à la culture. La Constitution faisant de la culture une prérogative exclusive des provinces, à l'exclusion de l'audiovisuel public fédéral, il est impossible au Gouvernement fédéral d'imposer une forme de contrôle direct ou indirect sur les médias sans consentement des provinces.

La seule opportunité d'agir est une coopération inter-provinciale, compétence revenant au Chancelier Suprême, il est tout à fait possible pour le Gouvernement fédéral et plusieurs provinces d'unir leurs forces pour une prérogative habituellement provinciale. Il convient toutefois de noter qu'une telle coopération ne saurait entrainer d'effets vis à vis des provinces extérieures à la coopération.


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Jean Zveri
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Re: Service consultatif de la Cour Suprême

13 mars 2018, 15:25

Honorables membres de la Cour Suprême,

Vous trouverez ci-dessous un projet de loi visant à une organisation des forces de police en Frôce. Pourriez-vous l'examiner et indiquer quelles modifications constitutionnelles sont nécessaires ?

Projet de loi sur la police intégrée à trois niveaux
► Afficher le texte
Par avance, je vous remercie.


_________________
Jean Zveri
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Céline Braud
Député fédéral
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Re: Service consultatif de la Cour Suprême

25 mars 2018, 11:39

Honorables juges de la Cour Suprême,

Pourriez vous me dire si ce texte est contitutionellement réalisable?

Respectueusement,
Céline Braud
► Afficher le texte


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Alicia Núñez-Finacci
Juge à la Cour Suprême
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Re: Service consultatif de la Cour Suprême

26 mars 2018, 18:53

En ce qui concerne le Gouvernement Fédéral :

Les membres du Gouvernement fédéral étant nommés et non élus, il est autorisé que la loi fédérale y apporte des limitations.

Cependant, le fait d'ignorer l'effacement du casier judiciaire priverait d'efficacité les mesures provinciales sur l'état du casier judiciaire, empiétant ainsi sur les prérogatives des provinces, il conviendrait ainsi de formuler "quiconque dont le casier judiciaire comporte une condamnation" plutôt que "quiconque ayant été condamné"

En ce qui concerne l'Assemblée Fédérale :

La peine d'inéligibilité relevant du droit pénal, et par conséquent de la compétence exclusive des provinces, les articles 201, 203 et 204 sont contraires à la Constitution.

Le vice-président de l'Assemblée Fédérale étant nommé et non élu, l'article 202 est conforme à la Constitution, en y appliquant la même réserve que celle émise concernant le Gouvernement Fédéral.

En ce qui concerne les hauts-fonctionnaires fédéraux :

Le texte me semble conforme à la Constitution, en y appliquant la même réserve que celle émise concernant le Gouvernement Fédéral.


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Céline Braud
Député fédéral
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Re: Service consultatif de la Cour Suprême

29 mars 2018, 21:09

Honorables juges de la Cour Suprême,

Serait-il envisageable que le gouvernement nomme un parlementaire chargé de défendre un texte en son nom?

Respectueusement,
Céline Braud


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Julian Valmont
Président de la Cour Suprême
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Re: Service consultatif de la Cour Suprême

29 mars 2018, 21:54

Conformement à la décision de la Cour Suprême, la charge de soutenir les textes proposés devant l’Assemblée Fédérale revient aux membres du gouvernement (Chancelier et Ministres).
Rien n’empêche d'autres parlementaires de soutenir ce texte une fois les débats ouverts officiellement par le chancelier ou un ministre.

(HRP : Rien n’empêche la personne qui a écrit un texte que le gouvernement propose à l'AF d'envoyer une présentation au Chancelier ou au ministre pour la poster)



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Jean Bournay
Député fédéral
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Re: Service consultatif de la Cour Suprême

19 avr. 2018, 01:44

Honorables juges de la Cour Suprême,

L'Assemblée Fédérale peut-elle voter pour autre chose qu'une loi ?
Par exemple la régulation d'une charge sociale ou d'un budget ?
Ou cela doit-il faire l'objet d'un Livret ?

Respectueusement,
Jean Bournay


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Merci Victor !

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